Obligation de publication des délibérations

Prise en application de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, l’ordonnance du 7 octobre 2021 est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. L’ordonnance portant réforme des règles de publication et de conservation des arrêtés et délibérations pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Les citoyens doivent accéder aux arrêtés et délibérations des collectivités territoriales par internet. L’accomplissement des formalités de publication des arrêtés et délibérations des collectivités territoriales est modernisé. La publication des arrêtés et délibérations des collectivités territoriales sur leur site internet devient une obligation. L’obligation d’affichage ou de publication sur papier des arrêtés et délibérations des collectivités territoriales est supprimée. Le principe de la publication dématérialisée des arrêtés et délibérations locaux est assorti de l’obligation pour les collectivités territoriales de les communiquer sur papier à tout citoyen qui en fait la demande. Il s’agit de permettre aux personnes qui n’ont pas internet ou le maîtrisent mal de pouvoir rester informés.