Aide sociale exceptionnelle du Conseil départemental de la Dordogne aux travailleurs indépendants

Lors de la session plénière de novembre 2020, le Conseil départemental a décidé la création d'une prestation d'aide sociale exceptionnelle à destination des travailleurs indépendants en situation de fragilité du fait de la pandémie COVID-19. 

Sont éligibles à l’attribution de cette aide sociale exceptionnelle les travailleurs non-salariés, gérants salariés, indépendants, les autoentrepreneurs, inscrits au registre du commerce ou des métiers, à l’Insee, à l’Urssaf ou au répertoire Sirène, ayant créé leur activité avant le 1er mars 2020 inclus et remplissant les conditions suivantes :

- Avoir sa résidence personnelle principale dans le département de la Dordogne 
- Ne pas être bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) en 2020 ;
- Ne pas avoir perçu le chômage partiel en 2020 ;

Justifier d’une situation de fragilité à titre personnel au sein de son foyer, des suites d’une perte d’activité entraînant une perte de revenu, directement imputable à la crise sanitaire du Covid-19 en respectant les critères cumulatifs suivants:
- Avoir perçu un revenu net mensuel inférieur ou égal à 1.200 € en avril et mai 2020 ;
- Et avoir subi une perte de revenus d’au moins 50 % au cours des mêmes mois d’avril et mai 2020 par rapport aux mois de janvier et février 2020 (Attestation comptable ou à défaut attestation sur l’honneur)  ;
- Et avoir des ressources 2019 du foyer fiscal inférieures aux plafonds ci-dessous (base : dernier revenu fiscal disponible) :

    • Nombre de partsPlafonds de ressources
      (prise en compte du revenu fiscal de référence)
      1 21.000 €
      1.5 27.000 €
      2 33.000 €
      2.5 46.000 €
      3 52.000 €


Une seule aide par personne physique, même si celle-ci exerce dans plusieurs entreprises,
Cumul des aides possible avec celle de l'Etat, la Région, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)…
Les agriculteurs  ne sont pas éligibles à cette aide.

Montant de l'aide
Après instruction des services et sous réserve d’éligibilité, l'aide, d'un montant forfaitaire de 750 €, est versée en une seule fois directement sur le compte bancaire du demandeur.